Votre maison ou appartement est victime d’une fuite d’eau invisible ? l’une des premières démarches à effectuer consiste à détecter l’origine de la fuite. Mais qui doit payer pour cela ? Sachez que certaines fuites sont à la charge du propriétaire et d’autres sont sous la responsabilité du locataire. Nous vous expliquons dans cet article ce qu’il faut savoir sur les obligations de chaque partie (locataires et propriétaire) et sur la prise en charge de la recherche de fuite d’eau.
Ce que dit la législation sur la recherche de fuite
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a défini les obligations du bailleur. Ce dernier doit délivrer au locataire un logement en bon état et lui assurer la jouissance paisible. Autrement dit, il doit entretenir les locaux afin de les rendre en bon état et à adapté à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur doit aussi effectuer toutes les réparations nécessaires (autres que les réparations locatives) pour le maintien de l’état normal des locaux loués.
Par ailleurs, l’article 7 de la même loi a précisé que le locataire est tenu, de son côté, d’utiliser paisiblement les locaux loués selon les conditions indiquées dans le contrat de location. Il doit aussi se charger des dégradations et pertes qui se produisent durant son contrat de location, à moins qu’il prouve que celles-ci sont survenues par cas de force majeur ou par faute du bailleur.Outre cela, le locataire doit aussi se charger de l’entretien régulier des locaux, des équipements mentionnés au contrat mais aussi des menues réparations et notamment des réparations locatives.
En bref, le propriétaire est appelé de réaliser toutes les réparations indispensables afin de rendre le logement louer en bon état d’usage. Par contre le locataire n’est responsable que des menues réparations et des réparations locatives. Par exemple, il doit s’occuper du remplacement de joint de la douche et n’assume pas les réparations dues à la vétusté des installations qui incombent au propriétaire. La responsabilité de locataire ne sera retenue que s’il est directement à l’origine du dégât des eaux ou de la fuite. Pour identifier les charges de chacun, une recherche de fuite doit être effectuée en faisant appel à un professionnel sur : https://www.specialiste-recherche-fuite.fr/
Qui doit prendre en charge la recherche de la fuite d’eau ?
Si vous n’arrivez pas à identifier la source de votre fuite d’eau, mais que vous observez que l’écoulement provient des parties communes, dans ce cas, les dépenses engendrées par la recherche de fuite incombent au syndicat des copropriétaires. Il doit aussi assumer les travaux de réparation de ladite fuite d’eau.
Cependant, si la fuite touche les parties privatives (votre appartement), dans ce cas, c’est le propriétaire qui doit assumer tous les charges financières liées à la détection et la réparation de votre fuite d’eau. En effet, comme indiqué dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de maintenir le logement en bon état d’usage.
Néanmoins, lors de son intervention, le plombier peut constater que la fuite d’eau est provoquée par un manque d’entretien régulier ou par une mauvaise utilisation des canalisations (non changement d’un joint usé ou d’un flexible abimé, une conduite d’évacuation bouchée à cause de la projection des objets non adaptés, etc). Dans ce cas, c’est le locataire est le fautif et que la fuite survenue est à l’origine de son comportement, le propriétaire ne payera donc rien. Le locataire devra par contre, assumer toutes les dépenses engendrées par la fuite d’eau : la prise en charge des travaux de la recherche et de réparation de la source de ladite fuite. Si le propriétaire a déjà réglé toutes les interventions liées à la détection et la réparation de la fuite, il pourra solliciter son remboursement par le locataire.
