Le dossier des diagnostics techniques est un document obligatoire qui doit être annexé au dossier de vente. Apparus initialement en 1996 sous le trait de la loi Carrez, les diagnostics immobiliers à la vente et à la location se sont développés, qu’ils soient facultatifs ou obligatoires. En effet, une simple visite au bien immobilier à louer ou à vendre n’est pas suffisante pour avoir une idée précise de son état, selon la loi française.
Pour cela, les rapports techniques, rédigés impérativement par des experts certifiés, doivent être transmis au nouvel acquéreur avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Le DDT protège l’acheteur, ou le loueur, en lui fournissant un maximum d’informations crédibles sur l’état des installations de la maison, la présence ou pas de parasites et de matériaux potentiellement dangereux par la santé, présence ou absence de risques naturels pouvant menacer la stabilité de la demeure et de ses fondations etc.
Quand réaliser un diagnostic immobilier ?
Par ailleurs ces diagnostics immobiliers ont une durée de validité. Il y en a des diagnostics qui ont une durée de validité illimitée, et qui ne seront effectués qu’une seule fois donc, sauf si des travaux de rénovation ou d’extension majeurs ont été entrepris. D’autres diagnostics ont une durée de 6 mois, voire de 3 mois pour certains. Ainsi, avant de contacter un professionnel du diagnostic immobilier renseignez-vous sur la validité de chaque expertise pour éviter de se retrouver avec des rapports expirés qui ne valent rien aux yeux de la loi française du logement. Voici les principaux diagnostics immobiliers à faire pour la vente de sa maison.
Validité des diagnostics immobiliers :
Diagnostic des performances énergétiques : Le DPE consiste à affecter une note allant de A à G sous la forme d’une étiquette qui calcule la consommation énergétique d’un appartement ou d’une maison destinés à la vente. Le DPE doit impérativement être fait par un expert certifié avant toute location d’un logement. La validité du DPE est de 10 ans.
Diagnostic ou repérage amiante : L’utilisation de l’amiante comme isolant a été interdite à cause des risques sanitaires que l’inhalation de cette substance représente. Le diagnostic amiante consiste à repérer la présence d’amiante, à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. Il doit impérativement être effectué avant la réalisation de travaux ou une démolition. Sa validité est illimitée. Mais si l’amiante friable a été détectée (Flocage, Calorifuges ou Faux plafonds) le classement de l’état de conservation doit avoir moins de 3 ans. Un ancien rapport peut être réutilisé s’il date d’après le 01/09/2002 : avant cette date, seul le repérage « Flocages, Calorifuges et Faux plafond» était en vigueur. Pour avoir un Diagnostic immobilier moins cher Paris contactez Diag Immo Malin, le spécialiste des diagnostics immobiliers certifiés sur Paris.
Loi Carrez : Calcul de la surface privative et la Loi boutin : Calcul de la surface habitable. Le mesurage loi carrez consiste à mesurer la surface privative du logement. La surface loi Boutin, quant à elle, ne tient pas compte des sous-sols, terrasses, remises, vérandas, balcons et des parties communes. Leur validité est illimitée sauf dans le cas de transformations ou d’extension de l’habitation.
Le diagnostic de l’installation électrique est un diagnostic obligatoire vérifiant la conformité de l’installation électrique de plus de 15 ans. Idem pour le diagnostic gaz. La validité de ces deux diagnostics est de 3 ans, sauf dans le cas de travaux majeurs.
Le diagnostic Plomb ou plus exactement le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) a une validité de 1 an en cas de diagnostic positif (au-dessus du seuil de 1 mg/cm²), illimitée sinon.
Enfin, la validité du diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est de 6 mois.
